Article R321-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'agrément administratif des entreprises de réassurance
Résumé L'agrément administratif pour les entreprises de réassurance est publié au Journal officiel.
L'agrément administratif est donné par décision publiée au Journal officiel.
1 version