Décision n°2021-925 QPC du 21 juillet 2021

Article 1

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Article 1

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale (Exécution des sentences pénales et rectification des erreurs), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une disposition de la loi de programmation et de réforme pour la justice

Résumé. Le Conseil constitutionnel a dit qu'une partie de la loi de 2019 est invalide.

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale (Exécution des sentences pénales et rectification des erreurs), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est contraire à la Constitution.

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