Décision n°2021-925 QPC du 21 juillet 2021

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une disposition de la loi de programmation et de réforme pour la justice) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 11 de cette décision.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er

Résumé. L'article 1er est déclaré inconstitutionnel et les règles de cette décision s'appliquent tout de suite.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une disposition de la loi de programmation et de réforme pour la justice) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 11 de cette décision.

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