Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrariété constitutionnelle du paragraphe III de l'article 707 du code de procédure pénale
Résumé Une partie de l'article 707 du code de procédure pénale n'est pas conforme à la Constitution.
Le paragraphe III de l'article 707 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est contraire à la Constitution.
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