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Contrariété constitutionnelle du paragraphe III de l'article 707 du code de procédure pénale
Le paragraphe III de l'article 707 du code de procédure pénale (Exécution des peines et réinsertion), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est contraire à la Constitution.