Décision n°2021-898 QPC du 16 avril 2021

Article 1

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Article 1

Le paragraphe III de l'article 707 du code de procédure pénale (Exécution des peines et réinsertion), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est contraire à la Constitution.

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Contrariété constitutionnelle du paragraphe III de l'article 707 du code de procédure pénale

Résumé. Une partie de l'article 707 du code de procédure pénale n'est pas conforme à la Constitution.

Le paragraphe III de l'article 707 du code de procédure pénale (Exécution des peines et réinsertion), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est contraire à la Constitution.

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