Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application de la déclaration d'inconstitutionnalité
Résumé L'article 1er est annulé et les règles de cette annulation sont données au paragraphe 17.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 17 de cette décision.
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