Décision n°2021-898 QPC du 16 avril 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contrariété constitutionnelle du paragraphe III de l'article 707 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 17 de cette décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. L'article 1er est annulé et les règles de cette annulation sont données au paragraphe 17.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contrariété constitutionnelle du paragraphe III de l'article 707 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 17 de cette décision.

Historique des versions

Source : Légifrance