Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'application de la déclaration d'inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Contrariété constitutionnelle du paragraphe III de l'article 707 du code de procédure pénale) prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 17 de cette décision.