Décision n°2021-822 DC du 30 juillet 2021

Article 3

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Article 3

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- les deux premières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure (Contrôle administratif et surveillance des personnes suspectées de terrorisme), dans sa rédaction résultant de l'article 4 (Publication de la décision au Journal officiel) de la loi ;
- les articles 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste) à 706-25-19 (Recours contre les décisions du tribunal de l'application des peines) du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la loi.

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Conformité constitutionnelle des dispositions de la loi

Résumé. Certaines parties de la loi respectent bien la Constitution.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- les deux premières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure (Contrôle administratif et surveillance des personnes suspectées de terrorisme), dans sa rédaction résultant de l'article 4 (Publication de la décision au Journal officiel) de la loi ;
- les articles 706-25-16 (Mesure de prévention contre la récidive terroriste) à 706-25-19 (Recours contre les décisions du tribunal de l'application des peines) du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la loi.

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