Décision n°2021-822 DC du 30 juillet 2021

Article 2

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Article 2

Sous les réserves énoncées aux paragraphes 50 et 52, les deuxième à septième alinéas du 3° du paragraphe I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine (Délais d'accès aux archives publiques), dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la même loi, sont conformes à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle des alinéas du code du patrimoine

Résumé. Certains paragraphes d'un article de loi sur le patrimoine sont conformes à la Constitution.

Sous les réserves énoncées aux paragraphes 50 et 52, les deuxième à septième alinéas du 3° du paragraphe I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine (Délais d'accès aux archives publiques), dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la même loi, sont conformes à la Constitution.

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