Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité constitutionnelle des alinéas du code du patrimoine
Résumé Certains paragraphes d'un article de loi sur le patrimoine sont conformes à la Constitution.
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 50 et 52, les deuxième à septième alinéas du 3° du paragraphe I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la même loi, sont conformes à la Constitution.
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