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Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n°2021-822 DC du 30 juillet 2021
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Examen d'une loi antiterroriste par le Conseil constitutionnel
Décision n°2021-822 DC du 30 juillet 2021
Inconstitutionnalité de dispositions de la loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
Décision n°2021-822 DC du 30 juillet 2021 · art. 1
Conformité constitutionnelle des dispositions de la loi
Décision n°2021-822 DC du 30 juillet 2021 · art. 3