Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2021/5 du 13 janvier 2021

La Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8, les articles L. 121-9 et L. 121-17 ;

Vu le courrier de co-saisine et le dossier annexé, reçu le 20 novembre 2019, de M. Benoît LOGEAIS, directeur industriel de la société BRIDOR, par délégation et de M. Gilbert LE ROUSSEAU, vice-président en charge de l'urbanisme et de l'habitat à LIFFRE-CORMIER Communauté, demandant conjointement la désignation d'un garant sur le projet de création d'une unité de production de pains et viennoiseries de la société BRIDOR sur la commune de LIFFRE et sur les mises en compatibilité du PLU de LIFFRE, que le projet emporte, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;

Vu sa décision n° 2019/175/BRIDOR LIFFRE-CORMIER/1 du 4 décembre 2019, décidant l'organisation d'une concertation préalable et désignant Mmes Catherine DESBORDES et Michelle TANGUY comme garantes ;

Vu sa décision n° 2020/7/BRIDOR LIFFRE-CORMIER/2 du 7 janvier 2020, désignant M. Jean-Luc RENAUD en appui des garantes ;

Vu sa décision n° 2020/57/PROCEDURES du 1er avril 2020, relative aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu sa décision n° 2020/58/PROCEDURES/3 du 6 mai 2020, adoptant avec réserve le dossier de concertation portant sur le projet et sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de LIFFRE et reportant le calendrier à fin août au plus tôt ;

Vu le dossier de concertation portant sur le projet de création d'une unité de production de pains et viennoiseries de la société BRIDOR sur la commune de LIFFRE et sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de LIFFRE ;

Vu sa décision n° 2020/85/PROCEDURES/4 du 1er juillet 2020, adoptant le dossier de la concertation et fixant les modalités et le calendrier de celle-ci ;

Vu le bilan des garantes de la concertation préalable en date du 5 novembre 2020 ;

Vu le document des maitres d'ouvrage présentant les enseignements tirés de la concertation préalable et les réponses aux recommandations du bilan des garantes, en date du 15 décembre 2020,

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'un projet de boulangerie industrielle et modifications du PLU

Résumé. La Commission nationale valide les résultats des discussions sur un projet de boulangerie industrielle à Liffre et les changements nécessaires dans le plan d'urbanisme local.

La Commission nationale prend acte du bilan des garantes de la concertation sur le projet de création d'une unité de production de pains et viennoiseries de la société BRIDOR sur la commune de LIFFRE et sur les mises en compatibilité du PLU de LIFFRE que le projet emporte.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des retours de concertation pour un projet industriel

Résumé. La Commission nationale note les leçons tirées d'une discussion publique et les réponses aux suggestions faites pour un projet de boulangerie industrielle.

La Commission nationale prend acte du document publié par les maîtres d'ouvrage présentant les enseignements tirés de la concertation préalable et les réponses apportées aux recommandations du bilan des garantes.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions demandées pour la concertation environnementale

Résumé. La Commission demande plus de détails sur le suivi des engagements, l'implication du public et les informations sur l'avancement du projet.

La Commission nationale considère que les réponses sont complètes mais devraient être précisées pour mieux répondre à certaines interrogations du public et recommandations des garantes sur les points suivants :

  • les modalités concrètes de suivi des engagements pris par les maîtres d'ouvrage ;
  • la manière dont le public sera associé à la concertation de suivi jusqu'à l'enquête publique, notamment quant à la définition des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts sur l'environnement ;
  • les modalités d'information précises sur l'avancement du projet, notamment les décisions prises et les études, dès qu'elles seront finalisées.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'une garante pour un projet de production alimentaire

Résumé. Michelle Tanguy est nommée pour s'assurer que le public est bien informé et peut participer avant l'enquête publique sur un projet de fabrique de pains et viennoiseries.

Mme Michelle TANGUY est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de création d'une unité de production de pains et viennoiseries de la société BRIDOR.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapports de la garante pour l'enquête publique

Résumé. La garante doit faire des rapports chaque année et un rapport final pour l'enquête publique.

La garante établira des rapports annuels à la date anniversaire de sa désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé. La décision de la Commission nationale sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

La présidente,

C. Jouanno

Décision n°2021/5 du 13 janvier 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6