La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le II de l'article L. 121-8, les articles L. 121-9 et L. 121-17 ;
Vu le courrier de co-saisine et le dossier annexé, reçu le 20 novembre 2019, de M. Benoît LOGEAIS, directeur industriel de la société BRIDOR, par délégation et de M. Gilbert LE ROUSSEAU, vice-président en charge de l'urbanisme et de l'habitat à LIFFRE-CORMIER Communauté, demandant conjointement la désignation d'un garant sur le projet de création d'une unité de production de pains et viennoiseries de la société BRIDOR sur la commune de LIFFRE et sur les mises en compatibilité du PLU de LIFFRE, que le projet emporte, en application de l'article L. 121-17, et selon les modalités des articles L. 121-16 et L. 121-16-1 ;
Vu sa décision n° 2019/175/BRIDOR LIFFRE-CORMIER/1 du 4 décembre 2019, décidant l'organisation d'une concertation préalable et désignant Mmes Catherine DESBORDES et Michelle TANGUY comme garantes ;
Vu sa décision n° 2020/7/BRIDOR LIFFRE-CORMIER/2 du 7 janvier 2020, désignant M. Jean-Luc RENAUD en appui des garantes ;
Vu sa décision n° 2020/57/PROCEDURES du 1er avril 2020, relative aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu sa décision n° 2020/58/PROCEDURES/3 du 6 mai 2020, adoptant avec réserve le dossier de concertation portant sur le projet et sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de LIFFRE et reportant le calendrier à fin août au plus tôt ;
Vu le dossier de concertation portant sur le projet de création d'une unité de production de pains et viennoiseries de la société BRIDOR sur la commune de LIFFRE et sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de LIFFRE ;
Vu sa décision n° 2020/85/PROCEDURES/4 du 1er juillet 2020, adoptant le dossier de la concertation et fixant les modalités et le calendrier de celle-ci ;
Vu le bilan des garantes de la concertation préalable en date du 5 novembre 2020 ;
Vu le document des maitres d'ouvrage présentant les enseignements tirés de la concertation préalable et les réponses aux recommandations du bilan des garantes, en date du 15 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Décide :
La Commission nationale prend acte du bilan des garantes de la concertation sur le projet de création d'une unité de production de pains et viennoiseries de la société BRIDOR sur la commune de LIFFRE et sur les mises en compatibilité du PLU de LIFFRE que le projet emporte.
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La Commission nationale prend acte du document publié par les maîtres d'ouvrage présentant les enseignements tirés de la concertation préalable et les réponses apportées aux recommandations du bilan des garantes.
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La Commission nationale considère que les réponses sont complètes mais devraient être précisées pour mieux répondre à certaines interrogations du public et recommandations des garantes sur les points suivants :
- les modalités concrètes de suivi des engagements pris par les maîtres d'ouvrage ;
- la manière dont le public sera associé à la concertation de suivi jusqu'à l'enquête publique, notamment quant à la définition des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts sur l'environnement ;
- les modalités d'information précises sur l'avancement du projet, notamment les décisions prises et les études, dès qu'elles seront finalisées.
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Mme Michelle TANGUY est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de création d'une unité de production de pains et viennoiseries de la société BRIDOR.
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La garante établira des rapports annuels à la date anniversaire de sa désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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La présidente,
C. Jouanno