Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapports de la garante pour l'enquête publique
Résumé. La garante doit faire des rapports chaque année et un rapport final pour l'enquête publique.
La garante établira des rapports annuels à la date anniversaire de sa désignation et un rapport final, qui sera joint au dossier d'enquête publique.