La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploiter un service de radio en France métropolitaine par voie hertzienne terrestre en mode numérique du 24 avril 2019 relatives aux allotissements de la couche M2 est fixée, en application de leur article 7, au 15 juillet 2021.

La date d'entrée en vigueur de la décision n° 2019-635 du 18 décembre 2019 est fixée, en application de son article 2, à la même date.