Décision n°2021-28 du 20 janvier 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploiter un service de radio en France métropolitaine par voie hertzienne terrestre en mode numérique du 24 avril 2019 et du 20 janvier 2021 relatives aux allotissements de la couche M1 est fixée, en application de leur article 7, au 15 juillet 2021.
La date d'entrée en vigueur de la décision n° 2019-634 du 18 décembre 2019 (Autorisation de diffusion radio numérique avec obligations techniques) est fixée, en application de son article 2 (Entrée en vigueur des autorisations de radio numérique), à la même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des autorisations de radio numérique

Résumé. Les autorisations pour exploiter des services de radio numérique en France entreront en vigueur le 15 juillet 2021.

La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploiter un service de radio en France métropolitaine par voie hertzienne terrestre en mode numérique du 24 avril 2019 et du 20 janvier 2021 relatives aux allotissements de la couche M1 est fixée, en application de leur article 7, au 15 juillet 2021.
La date d'entrée en vigueur de la décision n° 2019-634 du 18 décembre 2019 (Autorisation de diffusion radio numérique avec obligations techniques) est fixée, en application de son article 2 (Entrée en vigueur des autorisations de radio numérique), à la même date.

Historique des versions

Source : Légifrance