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Décision n°2021-261 du 17 février 2021

autorisant l'association Archipel FM 103,3 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Archipel FM 103,3

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'émission pour Archipel FM

Résumé. Archipel FM obtient l'autorisation d'émettre sur Saint-Pierre et Miquelon-Langlade pour cinq ans, sous certaines conditions.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 (Fonctionnement des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2019-425 du 25 septembre 2019 (Appel à candidatures pour les radios FM à Saint-Pierre-et-Miquelon) du Conseil relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris (collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu la décision n° 2020-312 du 1er avril 2020 (Autorisation d'associations pour des projets radiophoniques) du Conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris (collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2019-SPM-A002 présentée par l'association Archipel FM 103,3 ;

Vu l'avis du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 3 février 2021 ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel de Paris ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Archipel FM 103,3 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'utilisation de fréquences pour Archipel FM 103,3

Résumé. Archipel FM 103,3 peut utiliser certaines fréquences pour sa radio.

L'association Archipel FM 103,3 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Archipel FM 103,3.

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Durée et caducité de l'autorisation

Résumé. L'autorisation est valable cinq ans à partir du 7 avril 2021 et peut être annulée si l'exploitation n'a pas commencé trois mois après.

Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 7 avril 2021. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Obligations d'information et de vérification pour le titulaire d'une autorisation d'émission

Résumé. Si on te donne la permission d'émettre, tu dois dire au Conseil ce que tu fais et vérifier que tout est en règle s'il y a un problème.

I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du Conseil.
II. - Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des conditions techniques de diffusion de signaux de radiodiffusion sonore

Résumé. La personne qui a l'autorisation doit suivre les règles techniques pour diffuser la radio.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation de l'utilisation d'une sous-porteuse

Résumé. Il faut demander la permission au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour utiliser une sous-porteuse.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Notification et publication de la décision

Résumé. Archipel FM 103,3 saura la décision et tout le monde pourra la lire dans le Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à l'association Archipel FM 103,3 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Nouvelle émission radio à Miquelon-Langlade

Résumé. Une nouvelle radio, Archipel FM, va commencer à émettre sur l'île de Miquelon-Langlade.
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Autorisation d'émission pour Archipel FM

Résumé. Archipel FM obtient le droit d'émettre à Saint-Pierre avec une puissance de 1 kW.

Fait à Paris, le 17 février 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2021-261 du 17 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
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