Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle)Art. 29-3Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelleDes comités techniques, dirigés par un membre des juridictions administratives, aident à gérer les demandes d'autorisation pour la diffusion de radio et télévision locale. de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2019-425 du 25 septembre 2019 (Appel à candidatures pour les radios FM à Saint-Pierre-et-Miquelon)Appel à candidatures pour les radios FM à Saint-Pierre-et-MiquelonLa décision lance un appel à candidatures pour exploiter des radios FM à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des règles spécifiques pour le dépôt et l'évaluation des dossiers. du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu les dossiers de candidature et la liste des candidats transmise par le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, ainsi que l'avis du comité et du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon sur la recevabilité des demandes ;
Après en avoir délibéré,
Décide :