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Annexe

JORF n°0291 du 15 décembre 2021

Décision n°2021-1325 du 14 octobre 2021

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2019-123 du 17 avril 2019 du Conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio ;

Vu la délibération du Conseil en date du 31 mars 2021 publiée au Journal officiel de la République française le 16 avril 2021 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Jazz France ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconduction de l'autorisation pour Jazz Radio

Résumé Jazz Radio continue de diffuser pendant cinq ans de plus.

L'autorisation accordée par la décision n° 2019-123 du 17 avril 2019 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 avril 2022.

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Article 2

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Autorisation d'utilisation de fréquence pour la SARL Jazz France

Résumé La société Jazz France peut utiliser une fréquence spécifique, comme le dit le document.

La SARL Jazz France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.

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Article 3

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Communication des informations techniques et vérification de la conformité

Résumé Le détenteur de l'autorisation doit fournir des informations techniques et faire vérifier son installation si le Conseil supérieur de l'audiovisuel le demande.

I. - Sur demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

- le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

II. - Si le Conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.

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Article 4

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Conditions techniques d'usage des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence

Résumé L'auteur d'une autorisation radio doit respecter les règles d'utilisation des fréquences.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Article 5

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Autorisation de l'utilisation des sous-porteuses

Résumé Pour utiliser des sous-porteuses, il faut demander l'autorisation au Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Article 6

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Notification et publication de la décision

Résumé On envoie la décision à la société et on la publie dans le journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SARL Jazz France et publiée au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait à Paris, le 14 octobre 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre