Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son Président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé à effet du 2 novembre 2020 le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée FINAREF VIE (SIREN : 325 677 771), dont le siège social est situé à La Madeleine (59110), 40, allée Vauban, immeuble Romarin, à la société PREDICA PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE (SIREN : 334 028 123), dont le siège social est situé à Paris (75015), 16-18, boulevard de Vaugirard.
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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J.-P. Faugère