Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société dénommée FINAREF RISQUES DIVERS (SIREN : 329 664 247), dont le siège social est situé à La Madeleine (59110), immeuble Romarin, 40, allée Vauban, à la société CACI NON-LIFE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, société à responsabilité limitée de droit irlandais, dont le siège social est situé à Dublin (IRLANDE), Beaux Lane House, Mercer Street Lower, Dublin 2.

En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.