Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 8 juillet 2020 ;

Vu le code monétaire et financier (Règles sur l'argent et la banque)Règles sur l'argent et la banqueLe Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients., notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)Art. L.612-1Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolutionL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les banques et assurances pour éviter les crises financières et protéger les clients. ;

Vu le code de la mutualité (Règles pour les mutuelles)Règles pour les mutuellesLe Code de la mutualité fixe les règles pour créer, gérer et contrôler les mutuelles, leurs unions et fédérations., notamment ses articles L. 211-8 (Agrément obligatoire pour les mutuelles)Art. L.211-8Agrément obligatoire pour les mutuellesLes mutuelles doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités, comme les entreprises d'assurance., R. 211-2 (Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuelles)Art. R.211-2Classification des opérations d'assurance pour l'agrément des mutuellesLes mutuelles et unions doivent classer leurs opérations d'assurance en différentes branches et sous-branches pour obtenir un agrément administratif. ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas