JORF n°0138 du 6 juin 2020

Décision n°2020-C-22 du 3 juin 2020

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 3 juin 2020,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société dénommée « Groupement français de caution » (GFC - SIREN : 333 384 832), dont le siège social est situé à Grenoble (38100), 58, rue du Général-Ferrié, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

- 9 - Autres dommages aux biens ;
- 16 - Pertes pécuniaires diverses.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas