Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité d'un article sur les majeurs protégés
Résumé. Un article du code de procédure pénale a été jugé contraire à la Constitution car il ne protège pas assez les droits des personnes sous tutelle ou curatelle dans une procédure judiciaire.
Le premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, est contraire à la Constitution.