Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'un article de procédure pénale
Résumé. Un article de loi sur la procédure pénale a été jugé contraire à la Constitution, et cette décision prend effet selon des conditions précises.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision.