Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité d'une règle de procédure pénale pendant le Covid-19
Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie d'un article sur les procédures pénales pendant le Covid-19 n'est pas conforme à la Constitution.
Le premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est contraire à la Constitution.