Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité d'un article sur la procédure pénale pendant le Covid-19
Résumé. Un article de loi sur les règles de procédure pénale pendant le Covid-19 a été jugé contraire à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux paragraphes 12 et 13 de cette décision.