Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inconstitutionnalité partielle de l'ordonnance sur le CESE
Résumé. Le Conseil Constitutionnel a jugé que certaines parties des articles 6-1 et 7 de l'ordonnance sur le Conseil économique, social et environnemental ne sont pas conformes à la Constitution.
N'ont pas le caractère organique le premier alinéa de l'article 6-1 et le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, dans leur rédaction résultant respectivement des articles 6 et 7 de la même loi organique.