Décision n°2020-807 DC du 3 décembre 2020

Article 1

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Article 1

Sont contraires à la Constitution les articles 30, 51, 63, 65, 66, 68, 69, 71, 74, 80, 81, 85, 86, 88, 102, 103, 104, 110, 115, 116, 123, 129, 135, 136, 137 et 149 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique.

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Inconstitutionnalité de plusieurs articles d'une loi

Résumé. La décision du Conseil Constitutionnel déclare inconstitutionnels plusieurs articles d'une loi sur la simplification administrative.

Sont contraires à la Constitution les articles 30, 51, 63, 65, 66, 68, 69, 71, 74, 80, 81, 85, 86, 88, 102, 103, 104, 110, 115, 116, 123, 129, 135, 136, 137 et 149 de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique.

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