Décision n°2020-288 L du 17 septembre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 311-6 du code du tourisme (Classement des hôtels) a un caractère réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature réglementaire de la durée de validité du classement des hôtels

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que la durée de validité du classement des hôtels (5 ans) est une règle administrative, pas une loi.

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 311-6 du code du tourisme (Classement des hôtels) a un caractère réglementaire.

Historique des versions

Source : Légifrance