Décision n°2020-288 L du 17 septembre 2020

Article 2

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Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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Validation d'une règle administrative dans le code du tourisme

Résumé. Le Conseil constitutionnel confirme que la durée de validité du classement des hôtels est une règle administrative.

Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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