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Décision n°2020-288 L du 17 septembre 2020

L du 17 septembre 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des hôtels : une règle administrative

Résumé. Le Conseil constitutionnel a dit que la durée de validité du classement des hôtels est une règle administrative, pas une loi.

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Nature juridique de la durée de validité du classement des hôtels

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que la durée de validité du classement des hôtels est une règle réglementaire, pas une loi.

(NATURE JURIDIQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 311-6 DU CODE DU TOURISME)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 août 2020, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-288 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 311-6 du code du tourisme (Classement des hôtels).
Au vu des textes suivants :

- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code du tourisme ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. L'article L. 311-6 du code du tourisme (Classement des hôtels) fixe les conditions auxquelles les établissements touristiques d'hébergement peuvent se voir attribuer, sur demande de l'exploitant, le classement en hôtel de tourisme. En vertu de la seconde phrase de son premier alinéa, ce classement est valable pour une durée de cinq ans.
2. Ces dernières dispositions ne mettent en cause ni les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales », qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Elles ont donc un caractère réglementaire.
Le Conseil constitutionnel décide :

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Nature réglementaire de la durée de validité du classement des hôtels

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que la durée de validité du classement des hôtels (5 ans) est une règle administrative, pas une loi.

La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 311-6 du code du tourisme (Classement des hôtels) a un caractère réglementaire.

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Validation d'une règle administrative dans le code du tourisme

Résumé. Le Conseil constitutionnel confirme que la durée de validité du classement des hôtels est une règle administrative.

Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.

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Nature juridique d'une disposition du code du tourisme

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que la durée de validité du classement des hôtels touristiques est une règle administrative.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 septembre 2020, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 17 septembre 2020.

Décision n°2020-288 L du 17 septembre 2020
Article 1
Article 2