Décision n°2020-013 du 23 janvier 2020

Annexe

ANNEXE
INDICATEURS DE QUALITÉ DE SERVICE RELATIFS À LA PERFORMANCE DU SYSTÈME DE COMPTAGE LINKY
Indicateurs incités financièrement

a) Taux de télérelevés journaliers réussis

Calcul	Numérateur : nombre de télé-relevés journaliers réussis le jour J Dénominateur : nombre de compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko Fréquence de calcul : mensuelle (1)
Périmètre	Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko Hors jours de montée de version SI
Date de mise en œuvre	1er janvier 2020
Objectifs	Pour l'année 2020 : 98 % par mois Pour l'année 2021 : 98 % par mois
Pénalités	Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche Pour l'année 2020 : 100 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif Pour l'année 2021 : 150 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif Versement : au CRCP

(1) Moyenne mensuelle des taux journaliers.

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b) Taux de publication par Ginko des index réels mensuels

Calcul	Numérateur : nombre de séries d'index réels (2) publiées mensuellement par Ginko Dénominateur : nombre de séries d'index réels à publier mensuellement par Ginko Fréquence de calcul : mensuelle
Périmètre	Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
Date de mise en œuvre	1er janvier 2020
Objectifs	Pour l'année 2020 : 99 % par mois Pour l'année 2021 : 99 % par mois
Pénalités	Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche Pour l'année 2020 : 100 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif Pour l'année 2021 : 150 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif Versement : au CRCP

(2) Les règles de marché en vigueur prévoient qu'un index est qualifié de réel s'il est télérelevé jusqu'à J-5.

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c) Taux de disponibilité du portail internet « clients »

Calcul	Numérateur : nombre d'heures de disponibilité du portail internet « clients » durant la semaine S Dénominateur : nombre d'heures d'ouverture du portail internet « clients » durant la semaine S Fréquence de calcul : hebdomadaire
Périmètre	Hors indisponibilités programmées et évènements exceptionnels
Date de mise en œuvre	1er janvier 2020
Objectifs	Pour l'année 2020 : 99 % par semaine Pour l'année 2021 : 99 % par semaine
Pénalités	Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche Pour l'année 2020 : 50 k€ par semaine si le taux est strictement inférieur à l'objectif Pour l'année 2021 : 75 k€ par semaine si le taux est strictement inférieur à l'objectif Versement : au CRCP

d) Taux de compteurs Linky sans index télérelevé au cours des deux derniers mois

Calcul	Numérateur : nombre de compteurs Linky communicants sans index télé-relevé au cours des deux derniers mois (3) Dénominateur : nombre de compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko Fréquence de calcul : mensuelle (4)
Périmètre	Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
Date de mise en œuvre	1er janvier 2020
Objectifs	Pour l'année 2020 : 0,5 % par mois Pour l'année 2021 : 0,5 % par mois
Pénalités	Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche Pour l'année 2020 : 100 k€ par mois et par point au-dessus de l'objectif Pour l'année 2021 : 150 k€ par mois et par point au-dessus de l'objectif Versement : au CRCP

(3) Délai prévu par les règles de marché en vigueur au moment du calcul de l'indicateur.
(4) Moyenne mensuelle des taux journaliers.

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e) Taux de téléprestations réalisées le jour J demandé par les fournisseurs

Calcul	Numérateur : nombre de prestations télé-opérables réalisées le jour J demandé par les fournisseurs Dénominateur : nombre de prestations télé-opérables demandés par les fournisseurs le jour J Fréquence de calcul : mensuelle
Périmètre	Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
Date de mise en œuvre	1er janvier 2020
Objectifs	Pour l'année 2020 : 98 % par mois Pour l'année 2021 : 98 % par mois
Pénalités	Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche Pour l'année 2020 : 100 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif Pour l'année 2021 : 150 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif Versement : au CRCP

f) Taux de compteurs activés dans les délais à la suite d'un ordre de pointe mobile

Calcul	Numérateur : nombre de compteurs Linky activés dans les délais (5) à la suite d'un ordre de pointe mobile Dénominateur : nombre de compteurs Linky à activer à la suite d'un ordre de pointe mobile Fréquence de calcul : annuelle
Périmètre	Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
Date de mise en œuvre	1er janvier 2020
Objectifs	Pour l'année 2020 : 97 % par année Pour l'année 2021 : 98 % par année
Pénalités	Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche Pour l'année 2020 : 1 000 k€ par point en dessous de l'objectif Pour l'année 2021 : 1 500 k€ par point en dessous de l'objectif Versement : au CRCP

(5) Le délai prévu par les règles de marché en vigueur est de 8 heures.

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g) Taux de compteurs posés en masse et communicants de niveau 2 (ouvert à l'ensemble des services) dans Ginko en moins de 60 jours

Calcul	Numérateur : nombre de compteurs Linky posés en masse au cours de l'année et communicants de niveau 2 (ouvert à l'ensemble des services) dans Ginko moins de 60 jours après la pose Dénominateur : nombre de compteurs Linky posés en masse au cours de l'année Fréquence de calcul : annuelle
Périmètre	Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
Date de mise en œuvre	1er janvier 2020
Objectifs	Pour l'année 2020 : 75 % par année Pour l'année 2021 : 85 % par année
Pénalités	Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche Pour l'année 2020 : 1 000 k€ par point en dessous de l'objectif Pour l'année 2021 : 1 500 k€ par point en dessous de l'objectif Versement : au CRCP

h) Nombre de compteurs Linky communicants présents dans Disco plus de 6 mois après la pose

Calcul	Nombre de compteurs Linky communicants présents dans Disco plus de 6 mois après la pose Fréquence de calcul : semestrielle
Périmètre	Compteurs Linky déclarés communicants dans Disco
Date de mise en œuvre	1er janvier 2020
Objectifs	Pour l'année 2020 : 300 000 compteurs Linky communicants présents dans Disco plus de 6 mois après la pose au 30 juin ; 200 000 compteurs Linky communicants présents dans Disco plus de 6 mois après la pose au 31 décembre. Pour l'année 2021 : 0 compteur Linky communicant présent dans Disco plus de 6 mois après la pose au 30 juin ; 0 compteur Linky communicant présent dans Disco plus de 6 mois après la pose au 31 décembre.
Pénalités	Pour l'année 2020 : 5 € par compteur au-dessus de l'objectif Pour l'année 2021 : 10 € par compteur au-dessus de l'objectif Versement : au CRCP

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