JORF n°0068 du 19 mars 2020

b) Taux de publication par Ginko des index réels mensuels

| Calcul | Numérateur : nombre de séries d'index réels (2) publiées mensuellement par Ginko
Dénominateur : nombre de séries d'index réels à publier mensuellement par Ginko
Fréquence de calcul : mensuelle | |:--------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko | |Date de mise en œuvre| 1er janvier 2020 | | Objectifs | Pour l'année 2020 : 99 % par mois
Pour l'année 2021 : 99 % par mois | | Pénalités |Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
Pour l'année 2020 : 100 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif
Pour l'année 2021 : 150 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif
Versement : au CRCP|

(2) Les règles de marché en vigueur prévoient qu'un index est qualifié de réel s'il est télérelevé jusqu'à J-5.


Historique des versions

Version 1

b) Taux de publication par Ginko des index réels mensuels

Calcul

Numérateur : nombre de séries d'index réels (2) publiées mensuellement par Ginko

Dénominateur : nombre de séries d'index réels à publier mensuellement par Ginko

Fréquence de calcul : mensuelle

Périmètre

Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko

Date de mise en œuvre

1er janvier 2020

Objectifs

Pour l'année 2020 : 99 % par mois

Pour l'année 2021 : 99 % par mois

Pénalités

Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche

Pour l'année 2020 : 100 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif

Pour l'année 2021 : 150 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif

Versement : au CRCP

(2) Les règles de marché en vigueur prévoient qu'un index est qualifié de réel s'il est télérelevé jusqu'à J-5.