JORF n°0068 du 19 mars 2020

g) Taux de compteurs posés en masse et communicants de niveau 2 (ouvert à l'ensemble des services) dans Ginko en moins de 60 jours

| Calcul |Numérateur : nombre de compteurs Linky posés en masse au cours de l'année et communicants de niveau 2 (ouvert à l'ensemble des services) dans Ginko moins de 60 jours après la pose
Dénominateur : nombre de compteurs Linky posés en masse au cours de l'année
Fréquence de calcul : annuelle| |---------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko | |Date de mise en œuvre| 1er janvier 2020 | | Objectifs | Pour l'année 2020 : 75 % par année
Pour l'année 2021 : 85 % par année | | Pénalités | Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
Pour l'année 2020 : 1 000 k€ par point en dessous de l'objectif
Pour l'année 2021 : 1 500 k€ par point en dessous de l'objectif
Versement : au CRCP |

h) Nombre de compteurs Linky communicants présents dans Disco plus de 6 mois après la pose

| Calcul | Nombre de compteurs Linky communicants présents dans Disco plus de 6 mois après la pose
Fréquence de calcul : semestrielle | |---------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | Compteurs Linky déclarés communicants dans Disco | |Date de mise en œuvre| 1er janvier 2020 | | Objectifs |Pour l'année 2020 :
- 300 000 compteurs Linky communicants présents dans Disco plus de 6 mois après la pose au 30 juin ;
- 200 000 compteurs Linky communicants présents dans Disco plus de 6 mois après la pose au 31 décembre.
Pour l'année 2021 :
- 0 compteur Linky communicant présent dans Disco plus de 6 mois après la pose au 30 juin ;
- 0 compteur Linky communicant présent dans Disco plus de 6 mois après la pose au 31 décembre.| | Pénalités | Pour l'année 2020 : 5 € par compteur au-dessus de l'objectif
Pour l'année 2021 : 10 € par compteur au-dessus de l'objectif
Versement : au CRCP |


Historique des versions

Version 1

g) Taux de compteurs posés en masse et communicants de niveau 2 (ouvert à l'ensemble des services) dans Ginko en moins de 60 jours

Calcul

Numérateur : nombre de compteurs Linky posés en masse au cours de l'année et communicants de niveau 2 (ouvert à l'ensemble des services) dans Ginko moins de 60 jours après la pose

Dénominateur : nombre de compteurs Linky posés en masse au cours de l'année

Fréquence de calcul : annuelle

Périmètre

Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko

Date de mise en œuvre

1er janvier 2020

Objectifs

Pour l'année 2020 : 75 % par année

Pour l'année 2021 : 85 % par année

Pénalités

Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche

Pour l'année 2020 : 1 000 k€ par point en dessous de l'objectif

Pour l'année 2021 : 1 500 k€ par point en dessous de l'objectif

Versement : au CRCP

h) Nombre de compteurs Linky communicants présents dans Disco plus de 6 mois après la pose

Calcul

Nombre de compteurs Linky communicants présents dans Disco plus de 6 mois après la pose

Fréquence de calcul : semestrielle

Périmètre

Compteurs Linky déclarés communicants dans Disco

Date de mise en œuvre

1er janvier 2020

Objectifs

Pour l'année 2020 :

- 300 000 compteurs Linky communicants présents dans Disco plus de 6 mois après la pose au 30 juin ;

- 200 000 compteurs Linky communicants présents dans Disco plus de 6 mois après la pose au 31 décembre.

Pour l'année 2021 :

- 0 compteur Linky communicant présent dans Disco plus de 6 mois après la pose au 30 juin ;

- 0 compteur Linky communicant présent dans Disco plus de 6 mois après la pose au 31 décembre.

Pénalités

Pour l'année 2020 : 5 € par compteur au-dessus de l'objectif

Pour l'année 2021 : 10 € par compteur au-dessus de l'objectif

Versement : au CRCP