JORF n°0068 du 19 mars 2020

c) Taux de disponibilité du portail internet « clients »

| Calcul | Numérateur : nombre d'heures de disponibilité du portail internet « clients » durant la semaine S
Dénominateur : nombre d'heures d'ouverture du portail internet « clients » durant la semaine S
Fréquence de calcul : hebdomadaire | |:--------------------|:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | Hors indisponibilités programmées et évènements exceptionnels | |Date de mise en œuvre| 1er janvier 2020 | | Objectifs | Pour l'année 2020 : 99 % par semaine
Pour l'année 2021 : 99 % par semaine | | Pénalités |Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
Pour l'année 2020 : 50 k€ par semaine si le taux est strictement inférieur à l'objectif
Pour l'année 2021 : 75 k€ par semaine si le taux est strictement inférieur à l'objectif
Versement : au CRCP|

d) Taux de compteurs Linky sans index télérelevé au cours des deux derniers mois

| Calcul | Numérateur : nombre de compteurs Linky communicants sans index télé-relevé au cours des deux derniers mois (3)
Dénominateur : nombre de compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
Fréquence de calcul : mensuelle (4) | |:--------------------|:--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko | |Date de mise en œuvre| 1er janvier 2020 | | Objectifs | Pour l'année 2020 : 0,5 % par mois
Pour l'année 2021 : 0,5 % par mois | | Pénalités |Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
Pour l'année 2020 : 100 k€ par mois et par point au-dessus de l'objectif
Pour l'année 2021 : 150 k€ par mois et par point au-dessus de l'objectif
Versement : au CRCP|

(3) Délai prévu par les règles de marché en vigueur au moment du calcul de l'indicateur.
(4) Moyenne mensuelle des taux journaliers.


Historique des versions

Version 1

c) Taux de disponibilité du portail internet « clients »

Calcul

Numérateur : nombre d'heures de disponibilité du portail internet « clients » durant la semaine S

Dénominateur : nombre d'heures d'ouverture du portail internet « clients » durant la semaine S

Fréquence de calcul : hebdomadaire

Périmètre

Hors indisponibilités programmées et évènements exceptionnels

Date de mise en œuvre

1er janvier 2020

Objectifs

Pour l'année 2020 : 99 % par semaine

Pour l'année 2021 : 99 % par semaine

Pénalités

Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche

Pour l'année 2020 : 50 k€ par semaine si le taux est strictement inférieur à l'objectif

Pour l'année 2021 : 75 k€ par semaine si le taux est strictement inférieur à l'objectif

Versement : au CRCP

d) Taux de compteurs Linky sans index télérelevé au cours des deux derniers mois

Calcul

Numérateur : nombre de compteurs Linky communicants sans index télé-relevé au cours des deux derniers mois (3)

Dénominateur : nombre de compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko

Fréquence de calcul : mensuelle (4)

Périmètre

Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko

Date de mise en œuvre

1er janvier 2020

Objectifs

Pour l'année 2020 : 0,5 % par mois

Pour l'année 2021 : 0,5 % par mois

Pénalités

Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche

Pour l'année 2020 : 100 k€ par mois et par point au-dessus de l'objectif

Pour l'année 2021 : 150 k€ par mois et par point au-dessus de l'objectif

Versement : au CRCP

(3) Délai prévu par les règles de marché en vigueur au moment du calcul de l'indicateur.

(4) Moyenne mensuelle des taux journaliers.