JORF n°0068 du 19 mars 2020

ANNEXE
INDICATEURS DE QUALITÉ DE SERVICE RELATIFS À LA PERFORMANCE DU SYSTÈME DE COMPTAGE LINKY
Indicateurs incités financièrement

a) Taux de télérelevés journaliers réussis

| Calcul | Numérateur : nombre de télé-relevés journaliers réussis le jour J
Dénominateur : nombre de compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
Fréquence de calcul : mensuelle (1) | |:--------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Périmètre | Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko
Hors jours de montée de version SI | |Date de mise en œuvre| 1er janvier 2020 | | Objectifs | Pour l'année 2020 : 98 % par mois
Pour l'année 2021 : 98 % par mois | | Pénalités |Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche
Pour l'année 2020 : 100 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif
Pour l'année 2021 : 150 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif
Versement : au CRCP|

(1) Moyenne mensuelle des taux journaliers.


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Version 1

ANNEXE

INDICATEURS DE QUALITÉ DE SERVICE RELATIFS À LA PERFORMANCE DU SYSTÈME DE COMPTAGE LINKY

Indicateurs incités financièrement

a) Taux de télérelevés journaliers réussis

Calcul

Numérateur : nombre de télé-relevés journaliers réussis le jour J

Dénominateur : nombre de compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko

Fréquence de calcul : mensuelle (1)

Périmètre

Compteurs Linky déclarés communicants dans Ginko

Hors jours de montée de version SI

Date de mise en œuvre

1er janvier 2020

Objectifs

Pour l'année 2020 : 98 % par mois

Pour l'année 2021 : 98 % par mois

Pénalités

Pour le calcul des incitations, les taux sont arrondis au dixième de point le plus proche

Pour l'année 2020 : 100 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif

Pour l'année 2021 : 150 k€ par mois et par point en dessous de l'objectif

Versement : au CRCP

(1) Moyenne mensuelle des taux journaliers.