Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 17 octobre 2019,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-4, R. 931-2-1, R. 931-2-2 et R. 931-2-4 ;
Vu les pièces du dossier ;
Décide :
En application de l'article L. 931-4 du Code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance Malakoff Médéric Prévoyance (SIREN : 775 691 181), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte, est agréée pour étendre son activité aux opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 931-2-1 du code précité :
22 - Assurances liées à des fonds d'investissement.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas