JORF n°0295 du 20 décembre 2019

Article 1

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du Code des assurances, la société EUROP ASSISTANCE S.A. (SIREN : 451 366 405), dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

- 16. Pertes pécuniaires diverses ;
- 17. Protection juridique.


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Version 1

En application de l'article L. 321-1 du Code des assurances, la société EUROP ASSISTANCE S.A. (SIREN : 451 366 405), dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

- 16. Pertes pécuniaires diverses ;

- 17. Protection juridique.