Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 18 septembre 2019,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société PREVOIR-RISQUES DIVERS (SIREN : 572 084 051), dont le siège est situé à Paris (75009), 19, rue d'Aumale, à la société PREVOIR-VIE (SIREN : 343 286 183), dont le siège social est situé à la même adresse.
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du Code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
B. Delas