JORF n°0221 du 22 septembre 2019

Décision n°2019-C-32 du 18 septembre 2019

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 18 septembre 2019,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8, R. 211-2 et R. 211-9 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 211-8 du code de la mutualité, la mutuelle dénomée Mutuelle Alsacienne pour la Santé - MUTA SANTÉ (SIREN : 394 152 474), dont le siège social est situé à Mulhouse (68067), 143, avenue Aristide-Briand - BP 2439 est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :

- 20. - Vie-Décès ;
- 21. - Nuptialité-Natalité.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas