Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- les mots « et à l'examen de décisions individuelles dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat » figurant à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi de transformation de la fonction publique ;

- le premier alinéa du paragraphe III de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le premier alinéa du paragraphe I de l'article 32-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 6144-3 du code de la santé publique, le premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 6144-3-1 du même code et le premier alinéa du paragraphe III de l'article L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction résultant de l'article 4 de la loi déférée ;

- le cinquième alinéa de l'article 14 de la même loi du 11 janvier 1984, le premier alinéa de l'article 30 de la même loi du 26 janvier 1984 et le paragraphe I de l'article 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans leur rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée ;

- le a du 3° du paragraphe III, les a et b du 1°, le 2° et le 4° du paragraphe IV et le b du 6° du paragraphe V de l'article 10 de la loi déférée ;

- les 1° bis et 2° de l'article 3 et les 2° et 3° de l'article 4 de la même loi du 11 janvier 1984, dans leur rédaction résultant des articles 16 et 18 de la loi déférée ;

- le premier alinéa du 1° et le 2° de l'article 3 et le paragraphe III de l'article 9-1 de la même loi du 9 janvier 1986, dans leur rédaction résultant des articles 16 et 19 de la loi déférée ;

- les 3°, 3° bis et 4° de l'article 3-3 et les 1°, 2° et 3° de l'article 47 de la même loi du 26 janvier 1984, dans leur rédaction résultant des articles 16 et 21 de la loi déférée ;

- le a du 1° du paragraphe I de l'article 21 de la loi déférée ;

- le a du 2° et le deuxième alinéa du c du 3° du paragraphe I, le d du même 3°, le a du 2°, le 3° et le deuxième alinéa du a du 4° du paragraphe II, le b de ce même 4° et le a du 2° et les a et c du 3° du paragraphe III de l'article 30 de la loi déférée ;

- le premier alinéa de l'article L. 232-3 du code de l'éducation et les mots « Hormis son président » figurant au deuxième alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de l'article 33 de la loi déférée ;

- l'article 7-2 de la même loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi déférée ;

- les paragraphes I et III de l'article 15 de la même loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de l'article 76 de la loi déférée.