Décision n°2019-634 du 18 décembre 2019

Article 1

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Article 1

La SAS Société opératrice du multiplex M1 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée sur la couche métropolitaine M1.
La SAS Société opératrice du multiplex M1 est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I de la présente décision. Ces ressources radioélectriques constituent la couche métropolitaine M1.
La SAS Société opératrice du multiplex M1 s'engage à respecter les obligations de couverture indiquées dans le tableau ci-après.

Obligation
de couverture
A l'entrée en vigueur des autorisations 2 ans après l'entrée
en vigueur
4 ans après l'entrée
en vigueur
6 ans après l'entrée
en vigueur
8 ans après l'entrée
en vigueur
de la population métropolitaine 20 % 20 % 20 % 60 % 75 %
des autoroutes 20 % 50 % 70 % 90 % 90 %
des routes nationales de Bretagne 0 % 20 % 50 % 70 % 80 %
des routes territoriales de Corse 0 % 20 % 50 % 70 % 80 %
Date-limite pour fournir les informations nécessaires à l'agrément des sites 3 mois avant l'entrée en vigueur 18 mois après l'entrée en vigueur 42 mois après l'entrée en vigueur 66 mois après l'entrée en vigueur 90 mois après l'entrée en vigueur

La portée de ces obligations est précisée à l'annexe II de la présente décision.
Les ressources radioélectriques de l'annexe I seront assignées à la société par décisions ultérieures du Conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant les altitudes des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente décision.
La SAS Société opératrice du multiplex M1 est tenue de fournir ces informations dans le délai indiqué dans le tableau ci-avant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Autorisation de diffusion radio pour une SAS

Résumé. Une société est autorisée à diffuser des programmes de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique, avec des obligations de couverture progressive sur plusieurs années.

La SAS Société opératrice du multiplex M1 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée sur la couche métropolitaine M1.
La SAS Société opératrice du multiplex M1 est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I de la présente décision. Ces ressources radioélectriques constituent la couche métropolitaine M1.
La SAS Société opératrice du multiplex M1 s'engage à respecter les obligations de couverture indiquées dans le tableau ci-après.

Obligation
de couverture
A l'entrée en vigueur des autorisations 2 ans après l'entrée
en vigueur
4 ans après l'entrée
en vigueur
6 ans après l'entrée
en vigueur
8 ans après l'entrée
en vigueur
de la population métropolitaine 20 % 20 % 20 % 60 % 75 %
des autoroutes 20 % 50 % 70 % 90 % 90 %
des routes nationales de Bretagne 0 % 20 % 50 % 70 % 80 %
des routes territoriales de Corse 0 % 20 % 50 % 70 % 80 %
Date-limite pour fournir les informations nécessaires à l'agrément des sites 3 mois avant l'entrée en vigueur 18 mois après l'entrée en vigueur 42 mois après l'entrée en vigueur 66 mois après l'entrée en vigueur 90 mois après l'entrée en vigueur

La portée de ces obligations est précisée à l'annexe II de la présente décision.
Les ressources radioélectriques de l'annexe I seront assignées à la société par décisions ultérieures du Conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant les altitudes des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente décision.
La SAS Société opératrice du multiplex M1 est tenue de fournir ces informations dans le délai indiqué dans le tableau ci-avant.

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