Décision n°2019-634 du 18 décembre 2019

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La SAS Société opératrice du multiplex M1 informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas de modification du capital

Résumé. La SAS Société opératrice du multiplex M1 doit informer le Conseil de toute modification importante de son capital.

La SAS Société opératrice du multiplex M1 informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

Historique des versions

Source : Légifrance