Décision n°2019-634 du 18 décembre 2019

Article 2

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Article 2

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations des éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M1 qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour une SAS), le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Société opératrice du multiplex M1 assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour une SAS) de la présente décision selon le calendrier des obligations de couverture défini à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour une SAS) de la présente décision. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour une SAS) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

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Autorisation de diffusion radio et délais d'exécution

Résumé. Une société a dix ans pour diffuser des programmes de radio sur une couche métropolitaine, mais peut perdre cette autorisation si elle ne commence pas les émissions dans les trois mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations des éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M1 qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour une SAS), le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Société opératrice du multiplex M1 assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour une SAS) de la présente décision selon le calendrier des obligations de couverture défini à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour une SAS) de la présente décision. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour une SAS) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

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