Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 12, 21, 22, 25 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001, modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2015, relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu l'arrêté du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;

Vu la décision n° 2015-423 du 18 novembre 2015 modifiant la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé TF1 et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;

Vu la décision n° 2015-424 du 18 novembre 2015 modifiant la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition du service de télévision à caractère national dénommé France 2 ;

Vu la décision n° 2015-425 du 18 novembre 2015 modifiant la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation du service de télévision à vocation nationale dénommé M6 et diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition ;

Considérant que le 4e alinéa du V de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée prévoit que, lorsque, à la suite des regroupements prévus à l'article 25 de la même loi, le distributeur n'a plus à assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de services de télévision, l'autorisation est abrogée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Considérant que la société Multiplexe R5 - MR5 dispose d'une autorisation pour utiliser la ressource radioélectrique du réseau de diffusion R5 pour le multiplexage des programmes des services TF1 HD, France 2 HD et M6 HD ; que, par les décisions n° 2015-423, n° 2015-424 et n° 2015-425 du 18 novembre 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a attribué, à compter du 5 avril 2016, les ressources radioélectriques nécessaires à la diffusion en haute définition des services de télévision TF1 sur le réseau R6, France 2 sur le réseau R1 et M6 sur le réseau R4 ; qu'à la suite de ces modifications, la société Multiplexe R5 - MR5 n'aura plus à assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de services de télévision ; qu'en conséquence, il incombe au conseil d'abroger, à compter du 5 avril 2016, l'autorisation dont cette société est titulaire ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 18 novembre 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck