JORF n°0299 du 27 décembre 2018

Décision n°2018-C-81 du 4 décembre 2018

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 11 juillet 2018 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société dénommée ACE EUROPE LIFE SE (SIREN : 497 825 539), dont le siège social est situé à Courbevoie (92400), 31, place des Corolles, la tour Carpe Diem, esplanade Nord, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité, à compter du 1er janvier 2019 :

- 1 - Accidents ;
- 2 - Maladie ;
- 20 - Vie-décès.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas