JORF n°0284 du 8 décembre 2018

Article 1

Article 1

En application des articles L. 211-5 et L. 211-9 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'ensemble des agréments de la mutuelle Unité Fraternelle des Régions - UFR (SIREN : 324 593 979), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart.


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Version 1

En application des articles L. 211-5 et L. 211-9 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'ensemble des agréments de la mutuelle Unité Fraternelle des Régions - UFR (SIREN : 324 593 979), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart.