JORF n°0284 du 8 décembre 2018

Décision n°2018-C-77 du 26 novembre 2018

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-5 et L. 211-9 ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application des articles L. 211-5 et L. 211-9 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'ensemble des agréments de la mutuelle Unité Fraternelle des Régions - UFR (SIREN : 324 593 979), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 novembre 2018.

B. Delas