JORF n°0284 du 8 décembre 2018

Décision n°2018-C-75 du 26 novembre 2018

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-5 et L. 211-9 ;

Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application des articles L. 211-5 et L. 211-9 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'ensemble des agréments de la mutuelle dénommée Mutuelle de Pontoise (SIREN : 333 212 561), dont le siège social est situé à Pontoise (95300), 77 bis, rue de Gisors, résidence Wimbledon.

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 novembre 2018.

B. Delas