JORF n°0280 du 4 décembre 2018

Décision n°2018-C-73 du 15 novembre 2018

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 15 novembre 2018 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société SCOR EUROPE SE (SIREN : 840 024 509), dont le siège social est à Paris (75116), 5, avenue Kléber, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité, à compter du 1er janvier 2019 :

  1. Accidents.
  2. Maladie.
  3. Corps de véhicules terrestres.
  4. Corps de véhicules ferroviaires.
  5. Corps de véhicules aériens.
  6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
  7. Marchandises transportées.
  8. Incendie et éléments naturels.
  9. Autres dommages aux biens.
  10. Responsabilité civile véhicules aériens.
  11. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
  12. Responsabilité civile générale.
  13. Crédit.
  14. Caution.
  15. Pertes pécuniaires diverses.
  16. Assistance.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

B. Delas