Le collège en formation restreinte,
Délibérant le 13 septembre 2018 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du Code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société PRÉDICA-PRÉVOYANCE DIALOGUE DU CRÉDIT AGRICOLE (SIREN : 334 028 123) dont le siège social est situé à Paris (75015), 50-56, rue de la Procession, à la société SPIRICA (SIREN : 487 739 963), dont le siège social est situé à la même adresse.
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En l'absence d'observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 324-1 du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Le président désigné,
D. Beau