JORF n°0146 du 27 juin 2018

Décision n°2018-C-23 du 21 juin 2018

Le collège en formation restreinte,

Délibérant le 21 juin 2018 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société dénommée la Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), (SIREN : 382 506 079), dont le siège social est situé à La Défense Cedex (92919), tour Kupka B, 16, rue Hoche, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
8 - Incendie et éléments naturels ;
9 - Autres dommages aux biens.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 juin 2018.

Le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,

D. Beau