Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité des règles fiscales sur les plus-values
Les mots : « Les plus-values ainsi que » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 979 du code général des impôts (Réduction de l'impôt sur la fortune immobilière), dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, sont conformes à la Constitution.