Décision n°2018-755 QPC du 15 janvier 2019

Article 1

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Article 1

Les mots : « Les plus-values ainsi que » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 979 du code général des impôts (Réduction de l'impôt sur la fortune immobilière), dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, sont conformes à la Constitution.

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Conformité des règles fiscales sur les plus-values

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que les règles fiscales sur les plus-values dans le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière sont conformes à la Constitution.

Les mots : « Les plus-values ainsi que » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 979 du code général des impôts (Réduction de l'impôt sur la fortune immobilière), dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, sont conformes à la Constitution.

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